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Urbanisme

Les démarches d'urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, en application de la Loi ALUR, la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole a mis en place un service commun d’instruction de l’Application du Droit des Sols (ADS) au sein de la Direction de la Prospective Territoriale.
Ce service est en charge de l'instruction des demandes d'urbanisme pour les communes ayant adhéré au service, dont Vicq.
Il pallie au désengagement de l'Etat et la fin de mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Les demandes instruites sont:

  • Le certificat d'urbanisme, document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
     Instruction et formulaire sur Service-Public.fr
  • La déclaration préalable, acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
     Instruction et formulaire sur Service-Public.fr
  • Le permis de construire, acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
     Instruction et formulaire sur Service-Public.fr

Vous devez envoyer votre dossier en nombre d'exemplaire suffisant (voir Service-Public.fr) par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 Consulter le cadastre en ligne.

 Que se passe-t-il en cas de non respect de la procédure?

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Déclaration de travaux
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Permis de construire

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03.27.27.32.29

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  • Lundi : 8h30 - 12h
  • Mardi : 8h30 - 12h / 13h30 - 18h
  • Mercredi/Jeudi/Vendredi : 8h30 - 12h / 13h30 - 16h30
  • Samedi : 8h30 - 12h les semaines impaires

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Mairie, 97 rue de Fresnes
59970 Vicq

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